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Les groupes de défense animale sont de plus en plus présent, et de plus en plus virulents. Destruction de boucheries, intrusion dans des abattoirs, intrusion dans des élevages, … Leurs actes mènent à commettre des infractions pouvant être puni par la loi. Mais face à ces intrusions et ces menaces, nous pouvons souvent être démunis. La FDSEA peut vous guider dans les démarches.

 

Une intrusion est une violation de domicile : c’est un délit ! Elle se définit par « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet (…) » (art. 226-4 du Code pénal). Ainsi, le simple fait de pousser une porte non fermée ou de franchir des portes ouvertes ne suffit pas à démontrer la violation de domicile. Il faut, par exemple, une porte ou serrure fracturée, une vitre brisée, une clôture escaladée.

 

Avant l’intrusion : Prévention et sensibilisation

Il existe différents moyens de faciliter la caractérisation du caractère fautif de l’intrusion : installer des clôtures et vérifier régulièrement l’état, installer un digicode aux différents accès de votre établissement, installer des caméras de surveillance aux abords des différentes entrées du site,… Le minimum est d’afficher une pancarte d’interdiction d’entrée dans le site pour les personnes non autorisées (ex : « Entrée interdite à toute personne non autorisée », « accès strictement réservé au personnel », …). Leur mise en place pourra vous aider à démontrer le caractère fautif de l’intrusion. Il faudra alors prouver que les manifestants se sont livrés à des manœuvres pour obtenir des codes d’accès, crocheter une serrure, escalader un mur, etc.

 

Pendant l’intrusion : Evacuation par les forces de police et recueil de preuves

Lorsque l’on constate une intrusion, la première des choses à faire est de prévenir immédiatement les forces de l’ordre (17 à partir d’un fixe, 112 à partir d’un portable) qui évacuerons les militants. En aucun cas le fait que des personnes s’introduisent dans une propriété sans le consentement du propriétaire permet à ce dernier d’utiliser des moyens violents pour les faire sortir.

Ensuite, il faut prouver qu’une intrusion a eu lieu à travers les actions qui ont eu lieu, la ou  les personnes à l’origine de l’action, ou par les dommages causées par ces actions (dégâts matériel, pertes économiques, …). Pour prouver cela, prenez photos et vidéos, que ce soit des personnes ou des dégradations, mais relevez également l’heure d’arrivée et de départ. Le meilleur recours pour permettre d’apporter au juge une preuve incontestable des faits, est de faire appel à un huissier de justice afin de faire acter l’intrusion et/ou la dégradation. Cela peut représenter un coût important, mais il est toutefois possible de demander un devis avant réalisation. Trouver rapidement un huissier sur https://annuaire.huissier-justice.fr/default.aspx

 

Après l’intrusion : les actions possibles

Suite à une intrusion, il faut réaliser un dépôt de plainte avec constitution de partie civile au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République. Pensez également à vérifier si votre contrat d’assurance vous permet de bénéficier d’une assistance juridique en vue de la prise en charge d’au moins une partie des frais d’avocats qui seraient occasionnés. Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat pour porter plainte, mais cela est vivement recommandé pour maximiser les chances de succès de votre plainte et pour assurer son suivi.

Le type de dommage à invoquer afin d’obtenir des dommages et intérêts sont les dommages économiques (perte économique lorsque les salariés ont été empêchés de travailler, dégâts matériels, …) ainsi que le préjudice moral (victimes de violences psychologiques, pressions ou chocs, …).

Si les faits litigieux ne paraissent pas constitutifs d’une infraction pénale, il est possible néanmoins en demander la consignation auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. La procédure sera appelée « main courante », « procès-verbal de renseignement juridique » ou « compte rendu de service ». L’objectif est de dater officiellement des faits en vue d’éventuelles procédures judiciaires postérieures en cas de nouvelles infractions. Cela ne permet pas de poursuivre l’auteur des faits.

 

Le dépôt de plainte

La plainte est un signalement d’une infraction aux autorités en charge de réprimer toute violation de la loi passible d’une sanction pénale. Quelles que soient les chances d’aboutir, il est important de signaler toute infraction quelle que soit son importance. Ceci permet de prévenir les autorités policières et judiciaires des faits dont vous êtes victime afin, le cas échéant, de diligenter une enquête. De plus, la plainte peut être utile pour l’avenir en cas de répétition des mêmes faits. Il faut porter plainte le plus vite possible pour permettre aux enquêteurs de relever un maximum d’éléments de preuve. Il est préférable de porter plainte dans les 24 heures suivant la commission des faits puisque la Police ou la Gendarmerie pourra alors ouvrir une enquête de flagrance, ce qui donne plus de pouvoir aux enquêteurs. Il est important dès le départ de préciser aux enquêteurs tous les éléments et les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés. Lors du dépôt de plainte, rassemblez tous les détails, prenez les photos et les coordonnées d’éventuels témoins, et emmenez avec vous la circulaire du Ministère de la justice (document joint). Dans la déposition, il faut détailler l’objet de la plainte : les personnes revendiquant l’infraction (il est conseillé de porter plainte contre X et non précisément contre ces personnes car l’enquête permettra de vérifier les identités des personnes auteurs des faits et leurs responsabilités), l’infraction en elle-même, le contexte de l’infraction (déroulement), ainsi que le préjudice subi (objets volées, dégradations, coups et blessures, …). Avant de signer la plainte, relisez là attentivement afin de vérifier que les informations transmises ont bien été prises. Une fois enregistrée, un procès-verbal de la plainte vous sera remis. Gardez-le précieusement et faites-en plusieurs copies.

Il est possible que le commissariat ou la gendarmerie vous incitent à ne pas porter plainte et inciterons à faire une simple main-courante. Il est conseiller de refuser de faire une main-courante car elle ne permet pas à l’auteur des faits d’être poursuivi, et demander que votre plainte soit enregistrée car il s’agit d’un droit.

Une fois la plainte déposée, le commissariat ou la gendarmerie qui l’a enregistrée la transmet au procureur de la République. C’est lui qui, après enquête, décide des suites donner à votre plainte. Il peut classer l’affaire sans suite, ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d’instruction, faire citer à comparaître l’auteur présumé, ou décider des mesures alternatives aux poursuites. Si le procureur de la République indique qu’il n’envisage aucune poursuite, il est possible d’envisager de constituer partie civile.

 

 

Attention, l’intrusion n’est pas la seule forme des activistes animalistes. Ils envoient également de faux stagiaires dans les exploitations, ou des personnes se faisant passer pour journalistes. N’hésitez pas à vous renseigner sur l’identité des personnes. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a récemment créé une cellule spécifique pour identifier et poursuivre les auteurs d’intrusions ou d’agressions chez les agriculteurs. La FNSEA et les JA félicitent le fait d’avoir une protection concrète contre les intrusions d’élevages. L’élevage fait sans cesse face à l’agribashing, soyons vigilants.

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