Taxes foncières sur le non bâti

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La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) avait donné la possibilité de reporter le paiement de la TFNB jusqu’au 31/12/2016, le temps de réceptionner les avis de dégrèvement pour pertes de récolte sur terres et prés. Toutefois, le système informatique de l’administration fiscale ne déroge pas à son calendrier d’émission d’avis d’impayés intégrant une majoration pour le retard. Le montant de ces majorations n’est pas à payer.

 

Les avis de dégrèvement sont désormais tous parvenus aux contribuables. Il faut donc procéder au paiement de la TFNB avant le 31/12/2016 si ce n’est pas déjà fait en déduisant les dégrèvements et sans payer les majorations !

 

Montant à payer = Montant initial – montant du dégrèvement

 

Il est préférable de régler par chèque et non par TIP.

Nous vous rappelons également, que lorsque les parcelles qui ont bénéficié d’un dégrèvement, sont louées, le propriétaire doit le redonner à l’exploitant. Il s’agit d’une obligation prévue par l’article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime. Vous trouverez ci-dessous (cliquez-dessus) un modèle de courrier d’accompagnement pour le paiement du fermage pour sensibiliser les propriétaires sur ce point. Le cas échéant, vous pourrez toujours aller en mairie des biens loués consulter les listings de dégrèvement pour connaître les montants qui vous reviennent et les déduire sur les fermages 2017 si les fermages 2016 sont déjà réglés.

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