De nouveaux droits prévoyance pour les anciens salariés

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La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a mis en place, à compter du 1er juin 2015, un nouveau dispositif de maintien des garanties Prévoyance au profit des salariés agricoles en cas de rupture de leur contrat de travail : la portabilité. Cette nouvelle mesure complète la portabilité Frais de santé qui est effective depuis 1 an.

Qui est concerné ?

A compter du 1er juin 2015, tous les anciens salariés des secteurs de la production agricole couverts par l’accord prévoyance Alsace (polyculture-élevage, viticulture, arboriculture, horticulture, pépinières, maraîchage, ETA, CUMA…) peuvent bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties à condition :

-          d’avoir été affiliés au contrat collectif prévoyance,

-          d’avoir bénéficié de l’ouverture des droits aux garanties,

-          que leur contrat de travail ait été rompu,

Bénéficient ainsi de la portabilité les anciens salariés licenciés pour motif individuel (sauf faute lourde) ou économique, en cas de rupture conventionnelle, rupture ou fin de CDD ou en cas de démission légitime.

-          de justifier d’une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

 

Quelles sont les garanties maintenues ?

Les anciens salariés bénéficient à titre gratuit des mêmes garanties Prévoyance (décès, incapacité temporaire, invalidité)  que celles qu’ils avaient lorsqu’ils étaient salariés. Il en est de même en cas d’évolution des garanties.

 

Pour combien de temps ?

Le maintien des garanties est applicable dès la cessation du contrat de travail et ce pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez un même employeur. Cette durée est appréciée en mois (arrondi au mois supérieur) sans pouvoir excéder douze mois.

Par exemple, un salarié embauché pendant 7 mois et demi bénéficiera du maintien des garanties pendant 8  mois.

Autre exemple, un salarié ayant effectué un CDD de huit mois puis un autre de sept mois chez le même employeur bénéficie du dispositif pendant douze mois maximum.

 

Les droits à portabilité cessent :

-          dès que l’ancien salarié n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, soit parce qu’il a retrouvé un emploi soit parce qu’il est radié des listes de Pôle Emploi,

-          dès lors qu’il n’a pas justifié, auprès d’Agri Prévoyance, de sa prise en charge par Pôle Emploi,

-          dès le versement de la pension de retraite,

-          à l’issue de la période de maintien des garanties de douze mois maximum.

 

 

Qui finance ce dispositif ?

Le coût de la portabilité est normalement financé par une hausse  de  la cotisation Prévoyance versée par les salariés et les employeurs.

Néanmoins, les partenaires sociaux, gestionnaires du contrat, ont réussi à négocier un maintien de la cotisation pour 2015.

 

 

Et en pratique ?

En tant qu’employeur, vous devez, d’une part, informer le salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, de son droit au maintien des garanties Prévoyance en le mentionnant dans le certificat de travail et en lui remettant, contre récépissé, le formulaire de « Demande de maintien de garanties » en complétant préalablement la partie Entreprise.

 

Vous devrez en outre, informer la MSA du départ du salarié à l’aide du formulaire « Déclaration de départ de salarié ».

 

Si l’ancien salarié souhaite bénéficier de la portabilité, il devra retourner à la MSA dont il relève, la demande de maintien de garanties, complétée et accompagnée d’une copie du certificat de travail et de l’attestation de prise en charge par Pôle Emploi (cette dernière étant à fournir mensuellement).

 

L’ensemble des formulaires est disponible ci-dessous:

 

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter Agri Prévoyance ou votre FDSEA

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