Frais de santé des salariés non cadres, ce qui va changer au 1er janvier 2016

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Les représentants employeurs et salariés de la production agricole viennent de signer un avenant à l’accord régional sur les frais de santé intégrant les dernières évolutions règlementaires.

Ancrage régional

Cet avenant, signé le 4 novembre dernier par l’ensemble des filières de la production agricole et des organisations de salariés, vient conforter le travail régional mené jusqu’alors par les partenaires sociaux avec Mutualia. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Les représentants employeurs et salariés avaient deux possibilités : rejoindre l’offre agricole nationale avec un niveau de garanties frais de santé inférieur ou maintenir l’accord et les garanties régionales négociées en 2009.

C’est cette dernière solution qui a été privilégiée à l’unanimité, et ce d’autant plus que le différentiel de coût était très faible entre les deux options.

Au niveau de la clause de désignation de l’assureur, l’avenant régional intègre l’interdiction posée par le Conseil Constitutionnel, au nom de la libre concurrence, de désigner nommément un assureur. Cela signifie en pratique que les entreprises agricoles peuvent désormais choisir n’importe quel assureur sous réserve :

  • de respecter un préavis avant de dénoncer le contrat actuel,
  • que les garanties proposées par le nouvel assureur soient au moins identiques à celles négociées par les partenaires sociaux,
  • et que le coût ne soit pas supérieur.

 

 

Maintien des garanties et abaissement de l’ancienneté à 3 mois

Malgré de nouvelles contraintes règlementaires, les partenaires sociaux ont réussi à négocier un maintien des garanties actuelles pour un coût global identique.

Ils ont néanmoins dû ajuster certaines garanties en particulier sur les dépassements d’honoraires, le dentaire et l’optique, pour tenir compte des obligations règlementaires en matière de « contrat responsable ».

L’ancienneté des salariés couverts, passera au 1er janvier 2016 de 6 à 3 mois. L’avenant régional se cale ainsi sur l’ancienneté prévue par l’offre agricole nationale qui reste pour le moment supérieur à ce que prévoit la loi.

Devront être désormais affiliés tous les salariés non cadres ayant au moins 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise (cette condition d’ancienneté estacquise au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié acquiert 3 mois d’ancienneté.) Ainsi, un salarié embauché le 20 novembre bénéficiera de la couverture Frais de santé dès le 1er mars 2016.

Il est à noter que pour éviter le versement indu de prestations, il appartiendra à chaque employeur d’affilier lui-même les CDD de plus de 3 mois d’ancienneté.

 

Hausse de la cotisation employeur

Bien que de nouvelles charges pèsent sur le contrat régional, les représentants employeurs et salariés ont réussi, grâce à une bonne gestion, à maintenir le coût global de la cotisation obligatoire qui reste fixée pour 2016 à 22,79 €/mois.

Par contre, la loi impose à partir du 1er janvier 2016, une répartition de la cotisation 50% employeur/ 50% salarié.

Cela signifie en pratique que chaque employeur concerné devra désormais prendre en charge 11,395€/mois, à partir de la paye de janvier 2016.

Les représentants employeurs de la FDSEA et des autres filières ont déploré cette nouvelle contrainte législative qui ne tient absolument pas compte de la situation économique de nombreuses entreprises agricoles ayant recours à de la main-d’œuvre salariée et qui vient alourdir une fois de plus le coût du travail en France !

Afin de limiter la hausse des cotisations,  les représentants employeurs vont ouvrir  de nouvelles négociations courant 2016 sur la répartition de la cotisation prévoyance afin de la caler sur celle des frais de santé (répartition 50/50).

Plus généralement, une notice d’information complète (tableau des garanties Frais de santé, montant des cotisations, nouvelles modalités de prise en charge, …) sera adressée prochainement par l’assureur à chaque employeur concerné.

 Pour plus de renseignements, contactez la FRSEA Alsace au 03 88 19 17 67.

 

Frais de santé : ce qui change !

 

Avant le 01/01/2016

A compter du 01/01/2016

Ancienneté

6 mois

3 mois

Coût supporté par l’employeur

17 % soit 3,87€/mois

50% soit 11,395€/mois

Démarche d’affiliation

Automatique par MSA

Automatique par MSA pour CDI

Par l’employeur pour CDD > 3 mois

Montant global de la cotisation

22,79€/mois

22,79€/mois

 

 

Jean-Michel Baumann

      FRSEA Alsace

 

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