Successions agricoles : Fiscalisation du salaire différé

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Jusqu’à présent, le salaire différé est exempt d’Impôt sur le Revenu et de CSG/CRDS. La loi de finances pour 2014 supprime l’application de ces exonérations aux sommes qui seront attribuées au titre du salaire différé après le 30 juin 2014.

éclamer dans la mesure où cela est possible le versement du salaire différé avant le 30 juin 2014

Le salaire différé a été mis en place en 1939 pour rétablir un équilibre entre les enfants : ceux qui n’ont pas participé aux travaux de la ferme familiale et ceux au contraire qui ont participé gratuitement à la mise en valeur de l’exploitation parentale.

Rappelons que le salaire différé peut être réglé durant la vie de l’ascendant, si celui-ci le souhaite. Il vient par exemple en diminution du montant de la reprise de l’exploitation pour le cas où le descendant s’installe en reprenant l’exploitation familiale ou par une donation rémunératoire ou encore lors d’une donation partage.

A défaut et c’est très souvent ce qui a lieu, le descendant exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession.

Il est donc opportun pour les personnes concernées par le salaire différé (descendant d’un exploitant agricole, qui âgé de plus de 18 ans à l’époque de la participation, a contribué directement et effectivement à l’exploitation sans être rémunéré) d’examiner l’opportunité de réclamer dans la mesure où cela est possible le versement du salaire différé avant le 30 juin 2014 pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.