Planter oui, mais à bonne distance de son voisin

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Les règles de recul à respecter pour les plantations par rapport à la limite d’une propriété privée sont édictées par le code civil. Afin d’éviter tout différend inutile, voici quelques questions-réponses pour planter en toute sérénité.

Quelle est la distance à respecter ?

L’article 671 du code civil impose pour la plantation d’arbres, arbrisseaux et arbustes, le respect par rapport à la limite séparative, d’une distance de :

  • 2 mètres pour les plantations dont la hauteur est > à 2 mètres
  • 0,50 mètres pour les plantations dont la hauteur est < à 2 mètres.

Les usages locaux bas-rhinois prévoient des distances spécifiques pour 3 types de plantations : houblon / pieds de vigne / implantation lisière de forêt ou bois.

 

Comment doit-on calculer cette distance de recul et la hauteur de l’arbre ?

La distance entre l’arbre et le terrain voisin est déterminée en partant de l’axe médian du tronc et non de l’écorce extérieure.

La hauteur est calculée du pied de l’arbre à son sommet ; le relief (dénivelé) n’a aucun impact sur la mesure de la taille de la plantation.

 

 Mon voisin n’a pas respecté les règles de recul, que puis-je faire ?

Vous pouvez exiger du propriétaire que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale sauf :

  • S’il existe une disposition écrite contraire dans un écrit officiel (par exemple : titre de propriété, convention entre 2 propriétaires voisins …),
  • Ou si les terrains concernés ne faisaient qu’un et ont été divisés alors que les plantations existaient déjà,
  • Ou si des dispositions locales d’urbanisme font obstacle à l’arrachage de la végétation en place.

 

Existe-t-il un délai pour agir ?

OUI. Passé 30 ans, il est impossible de réclamer le respect des règles de distance prévues par le code civil.

 

Comment détermine-t-on le point de départ de ce délai de 30 ans ?

1ère hypothèse : l’arbre est planté à moins de 0,50 mètres de la limite séparative :

ð  Le délai de 30 ans commence à courir à la date de la plantation de l’arbre.

 

2ème hypothèse : l’arbre est planté à une distance de 0,50 mètres à 2 mètres de la limite séparative :

ð  Le délai de 30 ans commence à courir à partir du jour où l’arbre a dépassé la hauteur de 2 mètres ; la plantation devenant alors illégale.

 

Le délai de 30 ans est atteint, existe-t-il un autre recours ?

Il est possible de mener une action sur la base du trouble anormal de voisinage pour faire cesser le trouble ;  exemples : l’arbre présente un risque potentiel de chute sur la propriété voisine ou l’arbre provoque des fissures dans un mur.

La reconnaissance en trouble anormal de voisinage n’est pas systématique, le juge examine au cas par cas. Enfin, c’est au plaignant de rapporter la preuve du caractère exagéré de ce trouble.

 

Mon voisin a respecté les règles de recul, mais les branches de son arbre avancent sur ma propriété, puis-je les couper ?

NON. Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la coupe des branches, au risque d’engager votre propre responsabilité. Si la demande amiable reste vaine, il est conseillé de faire parvenir à votre voisin une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder à l’élagage.

 

 

 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES PLANTATIONS EN BORDURE D’UN CHEMIN RURAL                                                                                                      

C’est le code rural et de la pêche maritime qui régit les plantations en bordure d’un chemin rural. Ces plantations peuvent être faites, en principe, sans condition de distance, mais le Maire peut, pour la commodité du passage imposer le respect de distances minimales. Dans le cadre d’un aménagement foncier (= remembrement), l’arrêté de prise de possession peut prévoir une distance minimale pour une plantation en bordure de chemin rural. Il est donc vivement recommandé de regarder en mairie si des dispositions particulières existent pour le ban communal en cause.

Enfin, il appartient aux propriétaires riverains de procéder à l’élagage d’arbres dont les branches avancent sur l’emprise d’un chemin. Si ces derniers ne se conforment pas à cette obligation règlementaire, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, aux frais des propriétaires riverains défaillants, après mise en demeure de la commune, restée sans résultat.

 

 

Marilène BELLOT, FDSEA 67

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