Suppression de la taxe de 35€ pour agir en justice

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La loi de finances pour 2014 supprime la taxe préalable à toute introduction d’instance qui avait été mis en place depuis le 1er octobre 2011.

Il est possible d'obtenir le remboursement des timbres déjà achetés

A compter du 1er janvier 2014, il n’est donc plus nécessaire de joindre le timbre fiscal de 35€.

Pour les personnes qui auraient acheté des timbres et ne les auraient pas utilisés, il est possible d’obtenir le remboursement :

-Soit en demandant le remboursement en ligne pour les timbres achetés en ligne depuis le site du Ministère de la Justice. Pour bénéficier du remboursement, il faut que l’achat du timbre soit intervenu au minimum 3 jours avant la date de demande de remboursement et au maximum 12 mois avant. En outre, la carte bancaire utilisée lors de l’achat en ligne doit toujours être en cours de validité.

-Soit auprès du centre des finances publiques pour les timbres non dématérialisés.

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